Politique de confidentialité
Trame rédigée au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les champs surlignés sont à compléter par l'éditeur ; l'ensemble doit être validé par un professionnel du droit avant mise en ligne.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], représentée par [RESPONSABLE DE TRAITEMENT]. Contact pour toute question relative à vos données : [EMAIL DE CONTACT]. Aucun délégué à la protection des données n'est désigné, cette désignation n'étant pas obligatoire pour notre activité ; [à confirmer par le juriste].
Quelles données, pour quoi, sur quelle base
| Traitement | Données | Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) |
|---|---|---|---|
| Demande de rappel | Prénom, nom, téléphone, email (facultatif), message (facultatif), code postal, réponses au questionnaire (logement, chauffage, projet, foyer et tranche de revenus si vous les avez renseignés) | Vous rappeler, à votre demande, au sujet de votre projet de pompe à chaleur, et préparer cet échange | Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6-1-b) |
| Preuve de la demande | Texte exact et version de la demande affichée, date et heure, empreinte chiffrée de l'adresse IP (jamais l'adresse en clair), navigateur, résultat de la vérification anti-robot, page d'origine, paramètres de campagne (UTM) | Démontrer que l'appel a été sollicité par vous, conformément aux règles sur le démarchage téléphonique | Obligation légale et intérêt légitime (art. 6-1-c et 6-1-f) |
| Mise en relation avec un installateur | Les données de la demande de rappel, transmises uniquement si vous l'acceptez pendant l'appel | Obtenir un devis d'un installateur certifié RGE que vous avez accepté | Exécution de mesures précontractuelles à votre demande (art. 6-1-b) ; votre accord est consigné |
| Suivi de votre dossier | Statut de la demande, notes du conseiller, historique | Traiter votre demande et répondre à vos sollicitations | Exécution de mesures précontractuelles (art. 6-1-b) |
| Sécurité | Empreinte chiffrée de l'adresse IP, compteurs de requêtes | Limiter les abus et les robots | Intérêt légitime (art. 6-1-f) |
| Statistiques d'utilisation du questionnaire | Étapes atteintes, abandons, page d'origine, empreinte journalière anonyme. Aucune coordonnée. | Améliorer le parcours | Intérêt légitime (art. 6-1-f) |
Nous ne collectons aucune donnée dite sensible. Les informations sur vos revenus se limitent à une tranche, facultative, utile uniquement pour estimer vos aides. Nous ne prenons aucune décision automatisée produisant des effets juridiques à votre égard.
La demande de rappel, en détail
Le démarchage téléphonique pour des travaux d'économies d'énergie est interdit par l'article L223-1 du Code de la consommation. Nous n'appelons donc que les personnes qui l'ont demandé, par une case cochée volontairement, dont le texte exact est le suivant :
« Je demande à être rappelé(e) au sujet de mon projet de pompe à chaleur par un conseiller Les Aides Pompe à Chaleur, au numéro indiqué, sous 2 jours ouvrables, uniquement à ce sujet. »
L'appel intervient sous 2 jours ouvrables, et en tout état de cause dans les 5 jours ouvrables, du lundi au vendredi entre 10 h et 13 h et entre 14 h et 20 h, sauf si vous avez indiqué un autre créneau. Il porte uniquement sur votre projet. Il ne vaut ni consentement à une prospection ultérieure, ni transmission de vos coordonnées à un tiers. Vous pouvez retirer votre demande à tout moment (voir « vos droits ») : nous ne vous appellerons plus.
Qui reçoit vos données
- Les conseillers de Les Aides Pompe à Chaleur [ou le centre d'appels mandaté : nom, agissant au nom et pour le compte de l'éditeur en qualité de sous-traitant].
- Un installateur certifié RGE, uniquement si vous l'acceptez pendant l'appel ; son nom vous est indiqué et votre accord est consigné dans votre dossier.
- Nos sous-traitants techniques : Cloudflare, Inc. (hébergement du site, base de données, protection anti-robot Turnstile, envoi des notifications internes), liés par un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
- Les autorités, sur réquisition légale.
Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données. Nous ne les transmettons à aucun partenaire commercial sans votre demande explicite.
Hébergement et transferts hors Union européenne
Le site est hébergé par Cloudflare, société américaine. La base de données contenant vos demandes est configurée pour être stockée et exécutée dans l'Union européenne [à confirmer à la création de la base en Phase 10]. Le réseau de diffusion du site peut traiter des données techniques (adresse IP) dans des centres de données situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par l'accord de traitement des données de Cloudflare et les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et Cloudflare est certifié au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis [à vérifier à la date de mise en ligne].
Durées de conservation
| Données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Coordonnées et réponses d'une demande de rappel | Jusqu'à 3 ans après le dernier contact, puis anonymisation automatique | Durée de preuve d'une sollicitation recommandée par la CNIL (3 ans), prescription des actions en matière de consommation |
| Preuve de la demande (texte, version, horodatage, empreinte IP) | 3 ans à compter de la demande | Démontrer que l'appel a été sollicité |
| Demande retirée ou effacement demandé | Coordonnées supprimées sans délai ; conservation de la seule trace du retrait (date, empreinte) pendant 3 ans | Pouvoir prouver que nous avons respecté votre demande |
| Statistiques anonymes d'utilisation | 25 mois | Recommandation de la CNIL pour la mesure d'audience |
| Compteurs de sécurité | 24 heures | Limitation des abus |
| Journaux techniques de l'hébergeur | Selon la politique de Cloudflare (quelques jours), sans coordonnées | Sécurité |
Durées à confirmer par le juriste ; elles sont paramétrables sans modification du code.
Vos droits et comment les exercer
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez à tout moment retirer votre demande de rappel.
Pour exercer ces droits : écrivez à [EMAIL DE CONTACT] en indiquant la référence de votre demande (de la forme LAPC-XXXXXX) ou le numéro de téléphone utilisé. Nous répondons dans un délai d'un mois. Une pièce d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité, et sera détruite après vérification.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).
Sécurité
Transmission chiffrée (HTTPS), base de données isolée et chiffrée au repos par l'hébergeur, accès au back-office protégé par authentification, journalisation des accès et des changements de statut, adresse IP jamais stockée en clair, aucune coordonnée dans les journaux techniques, anonymisation automatique en fin de conservation.
Mesure d'audience et traceurs
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur de suivi entre sites. La mémorisation de vos réponses au questionnaire sur votre appareil, strictement nécessaire au service que vous demandez, et la mesure d'audience sans cookie sont décrites sur la page cookies et traceurs.
Mises à jour de cette politique
Version du 13 novembre 2026 (projet). Toute modification substantielle sera datée ici.
Dernière mise à jour : .