Conditions générales d'utilisation

Trame à valider par un professionnel du droit. Les champs surlignés sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Les Aides Pompe à Chaleur, édité par [RAISON SOCIALE], et du service de rappel téléphonique à la demande qu'il propose. L'utilisation du site vaut acceptation de ces conditions.

2. Nature du service

Les Aides Pompe à Chaleur est un service privé d'information et de rappel, indépendant des services de l'État, de l'Anah et de France Rénov'. Il n'instruit aucune demande d'aide publique, ne réalise aucuns travaux et ne vend aucun équipement. Les informations publiées sont indicatives, sourcées et datées, et ne constituent pas un conseil personnalisé. Les montants d'aides dépendent de l'instruction de votre dossier par les organismes compétents.

3. Gratuité et absence d'engagement

L'utilisation du site, du simulateur et du service de rappel est gratuite pour l'internaute et ne crée aucun engagement. Aucune commande, aucun contrat de travaux et aucun paiement ne sont conclus sur ce site.

4. Demande de rappel

En cochant la case prévue à cet effet, vous demandez à être rappelé par un conseiller Les Aides Pompe à Chaleur, au numéro indiqué, sous 2 jours ouvrables et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, uniquement au sujet de votre projet. Cette demande ne vaut pas consentement à une prospection ultérieure ni transmission de vos coordonnées à des tiers. Vous pouvez la retirer à tout moment en écrivant à [EMAIL DE CONTACT].

Lors de l'appel, le conseiller peut vous proposer une mise en relation avec un installateur certifié RGE pour un devis gratuit. Cette mise en relation n'a lieu qu'avec votre accord explicite, consigné dans votre dossier. Vous restez libre de solliciter d'autres devis et de ne donner aucune suite.

5. Rémunération du service

[À préciser selon le modèle retenu : le service est rémunéré par les installateurs partenaires pour les mises en relation acceptées par l'internaute, sans incidence sur le prix proposé à ce dernier. Mention à valider juridiquement.]

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le formulaire pour le compte d'un tiers sans son accord, ni à des fins de test ou d'envoi automatisé. Des dispositifs techniques limitent les abus.

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour, mais ne saurait être tenu responsable des évolutions réglementaires postérieures à la date de vérification indiquée sur chaque page, des décisions des organismes publics, ni de la qualité des prestations des installateurs, qui restent seuls responsables de leurs devis et de leurs travaux.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur retenu, obligatoire pour un professionnel en relation avec des consommateurs] ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.